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TITRE I : DENOMINATION, OBJET ET CHARTE DE L’ASSOCIATION
Article 1 : Dénomination
Une association a été créée par :
. La Fondation de France,
. Le Comité Catholique contre la Faim et pour le Développement (CCFD),
. Le Comité Inter Mouvement d’Aides auprès des Evacués (CIMADE),
. Le Fonds Social Juif Unifié (FSJU),
. La Caisse des Dépôts et Consignations,
. Le Crédit Coopératif,
. La fondation MACIF (anciennement Groupement des Sociétés d’Assurances à Caractère Mutuel)
. L’Agence pour la Création d’Entreprise APCE (anciennement Fondation pour Entreprendre)
sous la dénomination « FRANCE ACTIVE », régie par la Loi du 1er juillet 1901 et les textes subséquents.
Son siège social est situé 37 rue Bergère, 75009 PARIS. Il peut être transféré par décision du Conseil d’Administration. La durée de l’Association est illimitée.
Article 2 : Objet
L’Association a pour objet :
- de favoriser la création et la consolidation de postes de travail pour les personnes dont la situation rend difficile leur accès à l’emploi,
- de financer les associations et les entreprises d’utilité sociale qui ont une activité économique et qui créent ou consolident des emplois.
A cette fin, l’Association apporte un soutien technique de qualité et de longue durée ainsi qu’un soutien financier aux projets, réputés viables, de création ou de développement d’entreprises.
L’accompagnement des porteurs de projets est assuré au plus proche des intéressés.
L’Association anime un réseau de fonds territoriaux mettant en œuvre sur le terrain les deux points précédents.
L’apport des concours nécessaires à la réussite de ces initiatives s’appuie sur la confluence des compétences professionnelles et humaines, des associations, des instruments financiers, des pouvoirs publics, des collectivités territoriales et leurs établissements publics, des forces morales et spirituelles qui œuvrent dans l’esprit des deux premiers alinéas.
Article 3 : La Charte France Active
France Active, en liaison avec les Fonds Territoriaux, définit une Charte.
Cette Charte détermine les principes d’une action commune, des objectifs et des engagements réciproques.
TITRE II : COMPOSITION DE L’ASSOCIATION, ADMISSION, RADIATION
Article 4 : Membres
L’Association se compose de personnes physiques et morales réparties en membres fondateurs, membres partenaires, membres associés, membres affiliés et membres qualifiés.
a) Sont membres fondateurs : les personnes morales mentionnées à l’article 1.
b) Sont membres partenaires: les institutions financières, banques, établissements de crédit et plus généralement les entreprises qui s’engagent à contribuer aux objectifs de l’Association France Active en sensibilisant leurs propres salariés aux objectifs de l’Association et en apportant aux initiatives d’insertion par l’économique leur appui et leur savoir-faire en gestion.
c) Sont membres associés : les associations humanitaires et caritatives, les mouvements sociaux, les clubs, les réseaux d’aide et d’appui au développement économique ; et plus généralement toute personne ou structure qui s’engage à contribuer aux objectifs de l’Association France Active en lui apportant sa compétence au profit des initiatives d’insertion par l’économique.
d) Sont membres affiliés : les associations, structures de développement local, clubs, mouvements qui, opérant sur un territoire, ont adhéré à la charte de France Active et deviennent des fonds territoriaux France Active.
e) Sont membres qualifiés: les personnes physiques ou morales, privées ou publiques, qui rendent ou ont rendu des services signalés à l’Association.
Le Conseil d’Administration fixe la cotisation et le droit d’entrée que chacun des membres s’engage à verser.
Article 5 : Admission
Les membres partenaires, associés, affiliés et qualifiés sont agréés par le Conseil d’Administration sur proposition du Bureau.
Chaque nouveau membre candidat devra faire parvenir à l’association une demande d’adhésion.
Article 6 : Démission, Radiation, Décès
La qualité de membre se perd par :
a) la démission, notifiée à l’association,
b) la radiation prononcée par le Conseil d’Administration
- d’un membre :
o pour non respect des engagements pris lors de l’admission ou pour motif grave portant préjudice à l’Association,
o pour absences répétées aux organes délibérants de l’association,
- d’un membre affilié pour non respect de la Charte France Active.
Le membre intéressé est préalablement invité à se présenter devant le Conseil d’Administration pour fournir toutes explications.
c) le décès du sociétaire (pour les personnes physiques) ou la dissolution pour quelque cause que se soit (pour les personnes morales).
TITRE III : LES RESSOURCES DE L’ASSOCIATION
Article 7 : Les Ressources
Les ressources de l’Association proviennent :
- des dotations des membres fondateurs,
- des cotisations et droits d’entrée des membres, et éventuellement de leur contribution en nature. Cette contribution est fixée par le Conseil d’Administration,
- des dons manuels,
- des recettes du mécénat autorisées par les textes en vigueur,
- des aides financières ou en nature de l’Etat, des collectivités territoriales des établissements publics locaux nationaux ou européens, des communautés européennes,
- d’émission de titres et valeurs mobilières dans le respect de la réglementation en vigueur,
- des apports,
- des produits financiers générés par le placement de sa trésorerie,
- de toute ressource générée par des activités et des services proposés par l’association,
- des emprunts auprès notamment d’organismes bancaires,
- et plus généralement de toute ressource non interdite par la loi lui permettant de mener à bien ses activités.
TITRE IV : ORGANISATION
Article 8 : Composition du Conseil d’Administration
L’Association est administrée par un conseil de 10 à 30 membres.
La répartition des administrateurs représentant les différents collèges est la suivante :
- Collège membres fondateurs : 8 représentants au plus,
- Collège membres partenaires: 5 représentants au plus,
- Collège membres associés : 7 représentants au plus,
- Collège membres affiliés : 5 représentants au plus,
- Collège membres qualifiés: 5 représentants au plus,
Les personnes morales ont la possibilité de désigner un représentant suppléant qui remplacera, avec les mêmes droits, leurs titulaires, en cas d’absence.
A tout moment les personnes morales peuvent procéder au remplacement de leurs représentants titulaires ou suppléants.
Collège des membres fondateurs :
Les fondateurs, à la condition d’être toujours membre de l’association, sont membres de droit du Conseil d’Administration.
Collèges des membres partenaires, associés, affiliés et qualifiés :
Les autres membres du Conseil sont élus, par l’assemblée générale ordinaire, au scrutin secret pour 3 ans, parmi les membres de l’association énumérés à l’article 3, et suivant la répartition ci-dessus.
Il est précisé que le collège des membres affiliés propose ses représentants au Conseil d’Administration.
Article 9: Gratuité du mandat d’administrateur
Les fonctions d’administrateur sont bénévoles.
Cependant les administrateurs peuvent, sur justificatif, obtenir le remboursement des frais engagés pour les besoins de l’association.
Article 10 : Vacance de Poste
En cas de vacance, le Conseil peut pourvoir au remplacement de ses membres par cooptation.
Les pouvoirs des membres ainsi cooptés prennent fin à la date d’expiration des mandats des membres remplacés.
Article 11 : Bureau du Conseil
Le Conseil d’Administration élit pour trois ans, parmi ses membres, au scrutin secret, un Bureau composé au moins :
- d’un Président,
- d’un Vice-Président chargé de la fonction de trésorier.
Article 11 bis : Présidence d’honneur
Le Conseil d’Administration peut élire, parmi ses membres, au scrutin secret, un président d’honneur.
Article 12: Réunions et Délibérations du Conseil
Le Conseil d’Administration se réunit sur convocation de son Président ou à la demande du tiers au moins de ses membres, aussi souvent que l’intérêt de l’Association l’exige et au moins deux fois l’an.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres qui le composent présents ou représentés.
Il est précisé que les abstentions ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
L’ordre du jour est dressé par le Président.
Les personnes au service de l’Association peuvent être appelées par le Président à assister avec voix consultative aux séances du Conseil d’Administration.
Article 13 : Pouvoirs du Conseil
Le Conseil définit les orientations de l’association. Ses décisions sont exécutées par le Bureau.
Le Conseil est investi des pouvoirs les plus étendus pour autoriser tous les actes qui ne sont pas réservés à l’Assemblée Générale.
Dans l’intérêt de l’Association, il peut donner toutes les délégations de pouvoirs avec faculté de subdélégation au Bureau ou à d’autres membres du Conseil d’Administration et a le droit de s’en faire rendre compte.
Le Conseil d’Administration :
- statue sur l’admission et la radiation des membres, ainsi que l’adhésion des fonds territoriaux France Active ou ce qui en tient lieu,
- détermine les aides à accorder,
- établit l’ordre du jour des assemblées générales,
- adopte et modifie le règlement intérieur de l’association,
- fixe les droits d’entrée et les cotisations annuelles des membres de l’association,
- autorise toute acquisition, aliénation ou location immobilière,
- arrête les comptes et approuve le budget présenté par le Bureau,
- propose à l’assemblée les candidats au mandat d’administrateur pour les collège des membres partenaires et associés,
- choisit le Directeur de l’Association sur proposition du Président.
Article 14 : Rôle du Bureau, Délégations de Pouvoirs
14.1 Le Bureau
Le Bureau est investi des pouvoirs les plus étendus pour assurer le bon fonctionnement administratif et financier de l’association dans la limite de son objet social et des pouvoirs expressément réservés aux assemblées, au Conseil d’Administration et au Président.
Le Bureau :
- propose l’agrément de nouveaux membres au Conseil d’Administration qui statue sur leur admission,
- met en œuvre les décisions du Conseil d’Administration et en rend compte,
- autorise ou ratifie les conventions de partenariat, coopération, mise en place d’outils financiers avec les partenaires et les fonds territoriaux,
- prépare les réunions de l’Assemblée Générale et du Conseil d’Administration,
- prépare les comptes et le budget de l’association.
14.2 Le Président
Le Président, ou à défaut le Vice-Président, convoque et préside l’Assemblée Générale et le Conseil d’Administration.
Le Président représente l’Association dans les actes de la vie civile et notamment en justice. A défaut un membre du Bureau peut être expressément habilité à cet effet par le Bureau.
Par ailleurs, tous pouvoirs et autorisations sont donnés au Président pour réaliser les actes énumérés ci-après :
- accepter tous les dons manuels,
- accepter tous prêts consentis à l’association, après accord du Bureau,
- signer tout contrat de travail et tout ce qui s’y réfère,
- signer tout contrat de prestation de services,
- faire tout achat ou location de matériels et équipements,
- signer toute convention de partenariat, coopération, mise en place d’outils financiers avec les partenaires et les fonds territoriaux,
- signer au nom de l’association les actes sous seings privés ou authentiques qui concernent la location, la vente et l’acquisition de biens immobiliers, après décision du Conseil d’Administration,
- demander des subventions,
- représenter France Active dans les instances (Conseil d’Administration, Bureaux, assemblées..) des organismes dont l’association France Active est membre,
- procéder à l’ouverture et à la fermeture de tous comptes, les faire fonctionner ainsi que ceux déjà ouverts,
- se faire délivrer tous chéquiers,
- endosser les chèques pour encaissement,
- procéder à tous paiements par chèque ou virements et cela, sans limitation,
- donne et faire exécuter tous ordres de bourse, et procéder à l’achat et à la vente de titres.
Le Président peut déléguer tout ou partie des ses pouvoirs et attributions dans les conditions et limites fixées dans le règlement intérieur de l’association établi et modifié par le Conseil d’Administration.
14.3 Le Trésorier
Le Trésorier est chargé d’organiser avec le Président le recouvrement des sommes dues et l’ordonnancement des dépenses de l’association.
Il s’assure de la comptabilité des dépenses et des recettes.
Annuellement, il rend compte de la gestion financière de l’association au Bureau, au Conseil d’Administration et à l’Assemblée Générale.
Article 15 : Le Directeur de l’association :
Le Directeur est placé sous l’autorité du Président ; il le seconde dans sa tâche d’animation, de direction et de gestion.
Il assure l’animation et le contrôle de l’ensemble des activités.
Il établit les programmes de travail des chargés de mission et anime le réseau des fonds territoriaux.
Il met en œuvre les orientations, les politiques et le budget approuvés par le Bureau ou le Conseil, et, en tant que de besoin, arrête les directives concernant l’organisation.
Il gère le personnel de France Active, à ce titre il prépare les recrutements du personnel, les avancements et mesures disciplinaires. Il est l’interlocuteur des instances représentatives du personnel.
Sous le contrôle du Président, il est responsable de la gestion de la trésorerie.
Le Directeur de l’association siège avec voix consultative dans les instances statutaires de l’association.
Il reçoit délégation du Président dans les conditions et limites fixées dans le règlement intérieur.
Il a la faculté de subdéléguer ses pouvoirs.
Article 16 : Personnes au service de l’association
L’Association peut recourir aux services de personnels rémunérés par elle, détachés ou bénévoles, qui adhèrent à ses objectifs.
Article 17 : L’Assemblée Générale
L’Assemblée Générale comprend les membres énumérés à l’article 3 ayant acquitté les engagements, pris lors de l’adhésion, à la date de convocation de l’Assemblée.
Les personnes physiques ou morales au service de l’Association sont invitées par le Conseil d’Administration.
Les convocations sont adressées dix jours à l’avance par lettres individuelles, indiquant l’ordre du jour.
L’ordre du jour est dressé par le Conseil, il n’y est porté que les propositions émanant de sa part et celles qui lui ont été communiquées un mois avant la réunion, accompagnées de la signature du quart au moins des membres qui composent l’Association.
Article 18 : Assemblées Générales Ordinaires
L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit tous les ans, au cours du deuxième trimestre de l’année considérée, sur convocation du Président et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’Administration, ou sur la demande du quart des membres de l’Association.
Lors de l’Assemblée, le Président présente le rapport d’activité et le Trésorier rend compte de la gestion financière de l’Association.
L’Assemblée se prononce sur le quitus à donner au Conseil d’Administration et délibère sur les questions inscrites à l’ordre du jour à l’exception de celles réservées aux Assemblées Générales Extraordinaires.
L’Assemblée élit les membres du Conseil d’Administration.
L’assemblée désigne un commissaire aux comptes titulaire et suppléant.
Toutes les délibérations de l’Assemblée sont prises à main levée à la majorité des membres présents ou représentés.
Le scrutin secret peut être demandé par le Conseil d’Administration ou par le quart des membres présents.
Pour délibérer valablement, l’Assemblée doit être composée au moins du tiers des membres de l’association présents ou représentés. Si cette condition n’est pas remplie, l’Assemblée est à nouveau convoquée dans les formes prévues à l’article 17 dans un délai de trente jours. Lors de sa seconde réunion, elle délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés, mais seulement sur les questions portées à l’ordre du jour de la précédente Assemblée. Les délibérations sont alors prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Article 19 : Assemblées Générales Extraordinaires
L’Assemblée Générale Extraordinaire est seule compétente pour :
- modifier les statuts de l’Association,
- décider de sa fusion avec toute Association ayant un même objet,
- décider de la dissolution et de l’attribution des biens de l’Association.
Elle est convoquée par le Conseil d’Administration ou sur la demande d’un tiers des membres de l’Association suivant les modalités prévues à l’art.17.
Une telle Assemblée doit être composée de la moitié au moins des membres de l’Association présents ou représentés.
Si le quorum n’est pas atteint, l’Assemblée sera convoquée à nouveau, dans un délai de trente jours. Lors de cette seconde réunion, elle pourra délibérer quelque soit le nombre de membres présents.
Les délibérations de l’Assemblée Générale Extraordinaire sont prises :
- concernant la modification des statuts, à main levée à la majorité des membres présents ou représentés,
- concernant la fusion, la dissolution des biens de l’Association, à la majorité qualifiée des 2/3 des membres présents ou représentés.
TITRE VI : AUTRES DISPOSITIONS
Article 20 : Le Règlement Intérieur
Un règlement intérieur est établi et modifié par le Conseil d’Administration.
Ce règlement fixe les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui concernent l’administration interne de l’Association, les délégations ainsi que les règlements des comités d’engagements.
Article 21 : Comptabilité de l’association
L’association tient une comptabilité conforme aux règles du Plan Comptable Général et fait application des dispositions particulières des règles du Comité de la Réglementation Comptable relatives aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations.
L’association tient donc une comptabilité faisant apparaître annuellement un bilan, un compte de résultat et une annexe.
Article 22 : Responsabilité
Le patrimoine de l’Association répond des engagements contractés en son nom, sans qu’aucun des membres ou administrateurs puisse être personnellement responsable de ces engagements.
Article 23 : Dissolution
En cas de dissolution de l’Association votée par les deux tiers des membres présents ou représentés à l’Assemblée Générale Extraordinaire, un ou deux liquidateurs sont nommés par celle-ci.
L’actif, s’il y a lieu, est dévolu à une ou des associations poursuivant un objectif similaire.
Les apports, s’il y a lieu, sont repris, dans la mesure où ils subsistent, par les apporteurs.
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