Facil’bail

Facil'bail

Quels sont les objectifs ?

Facil’bail permet de remplacer le dépôt de caution d’un locataire auprès de son bailleur par une garantie bancaire. Les immobilisations de départ sont limitées d’autant améliorant les conditions de démarrage du projet.

La garantie est donnée au bailleur par la banque qui dispose d’une contre-garantie à 70 % donnée par FAG.
Elle couvre notamment les risques de défaut de paiement des loyers.

Quelles sont ses caractéristiques ?

LA GARANTIE BANCAIRE :

Octroyée par la banque au bailleur pour couvrir les risques de défaillance du locataire. Elle est généralement limitée à un nombre de mois de loyer.

LA CONTRE-GARANTIE DE FAG :

Montant :
Jusqu’à 10 000 €
Maximum de 70 % du montant de la garantie bancaire.

Durée :
Jusqu’à 60 mois.

Commission :
2 % du montant de la contre garantie.

FINANCEMENTS COMPLEMENTAIRES :

La banque peut prendre une garantie complémentaire (caution, nantissement d’un compte-titre), dans la limite d’un cumul de 100 % du montant de la garantie.

> Déposer une demande

> Consulter l'annuaire du réseau France Active

Qui peux en bénéficier ?

Toute entreprise ou association, en phase de création ou lors de la prise d’un nouveau bail.

Facil’bail intervient toujours en complément d’une garantie FAG sur un crédit moyen terme.

Quelle est la procédure ?

Dépôt d’une demande auprès du Fonds territorial de votre région

Validation de l’accord par le bailleur et par la banque

Instruction de la demande et décision en même temps que les autres concours financiers sollicités

Informations complémentaires

Le fonds de garantie Facil’bail est abondé par le Fonds de Cohésion Sociale et les régions.

Ce produit est géré par France Active Garantie société financière agréée par le Comité des Etablissements de Crédit, filiale de l’association France Active. Elle propose des garanties de crédits bancaires aux personnes sans emploi ou en situation de précarité économique qui souhaitent créer leur entreprise et aux entreprises solidaires et associations d’utilité sociale.

France active est un r�seau de proximit� qui aide les personnes en difficult�s � cr�er une entreprise ou trouver un emploi, une association pour retrouver un emploi. En tant qu'association d'utilit� sociale, ces financeurs solidaires pour l'emploi aident au financement des entreprises solidaires. Ce sont des financeurs solidaires pour l'emploi.