|
COMMUNIQUE
DE PRESSE - 19 novembre 2007
ECONOMIE
SOLIDAIRE :LES
MESURES CLES PREVUES PAR LE GOUVERNEMENT
Paris,
lundi 19 novembre - France Active, pleinement engagée dans
l'action pour la création d'emplois dans les entreprises d'insertion
et les entreprises solidaires, a estimé très positives
les évolutions législatives de soutien de l'économie
solidaire retenues par Madame Christine Lagarde, Ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi.
En
effet, reprenant les propositions de France Active, le projet de loi
de modernisation de l'économie présenté par le
gouvernement début 2008 inclura les 3 dispositions suivantes
:
1/
Tous les plans d'épargne salariale proposeront un fonds salarial
solidaire.
Une telle obligation, actuellement limitée aux PERCO, entraînera
progressivement une augmentation très importante des investissements
dans les entreprises solidaires et donc des emplois solidaires ;
2/
La procédure d'agrément solidaire sera facilitée.
L'agrément sera de droit pour les entreprises d'insertion et
les entreprises adaptées, la procédure sera très
simplifiée pour les autres entreprises. Ainsi des milliers d'entreprises
seront enfin agréées solidaires
3/
Deux quotas seront modifiés pour permettre aux organismes d'investissement
solidaire de se développer :
" le " ratio d'emprise " sera porté de 10 à
25 %
" le " quota solidaire " sera fixé à 35
% de l'actif total de ces organismes.
Simultanément,
la Ministre demande à ses services d'instruire de façon
approfondie :
-
L'accès aux marchés publics des entreprises solidaires.
-
La possibilité de financer la formation professionnelle de l'accompagnement
et du suivi des entrepreneurs solidaires. L'entreprenariat social et
solidaire sera ainsi stimulé et les chances de succès
des entreprises solidaires, déjà supérieures à
la moyenne, seront accrues.
-
La création d'un statut de société " non profit
" pour faciliter le développement de l'économie solidaire.
Les évolutions proposées par le gouvernement confortent
le plan d'action de France Active qui prévoit, à trois
ans, de couvrir la France de FRIS (Fond régional d'investissement
solidaire), 10 sont déjà opérationnels ou en voie
de l'être et de créer ou consolider 20 000 emplois par
an (contre 8 200 en 2006), en priorité pour les personnes
en grande difficulté d'accès à l'emploi.
DOSSIER DE PRESSE avec la lettre de Madame Christine Lagarde, ministre
de l'économie des finances et de l'emploi
1
Sommaire
2
Intervention Edmond MAIRE
3
Communiqué de presse
4
Lettre de Christine LAGARDE
5
France Active au service de l'emploi
6
Opération 20000 emplois
Contact Service Communication France Active : Julie Schwarz - 01.53.24.26.64
- julies@franceactive.org
France
Active - 37 rue Bergère - 75009 Paris
Tel : 01.53.24.26.26 - Fax : 01.53.24.26.63
franceactive@franceactive.org
|
