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LE CONTRAT D'APPORT ASSOCIATIF
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Quelles
sont ses caractéristiques ?
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Le
Contrat d'Apport Associatif a pour objectif de renforcer les fonds propres
d'associations d'utilité sociale créant ou pérennisant
des emplois par le développement d'activités à
caractère économique.
Il
s'agit d'un apport en fonds associatif avec droit de reprise, destiné
à financer les investissements et le besoin en fonds de roulement
liés à la création ou au développement de
l'association, à l'exception de tout frais de fonctionnement
et/ou couverture de pertes d'exploitation passées ou futures.
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Montant
de l'apport :
Le montant du contrat d'apport associatif avec droit de reprise est
compris entre 5 000 et 30 000 €.
Durée
de l'apport :
La durée de l'apport est comprise entre 2 et 5 ans. L'apport
est restitué :
- soit en une fois, au terme de la durée du contrat ;
- soit en plusieurs annuités, au terme d'un différé
d'amortissement de 1 an minimum.
Taux
de rémunération :
Le contrat d'apport associatif n'est assorti d'aucun intérêt.
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Les
associations s'inscrivant dans une démarche d'utilité
sociale, qui créent ou pérennisent des emplois par le
développement d'activités à caractère
économique :
- associations "nouveaux services" pérennisant des
emplois-jeunes ;
- structures d'insertion par l'activité économique ;
- établissements de travail adapté ;
- associations de services à la personne.
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Financements
complémentaires :
L'intervention du contrat d'apport associatif doit favoriser la mobilisation
d'autres financements.
L'association bénéficiaire doit mobiliser conjointement
dans son plan de financement d'autres nouveaux apports de fonds propres,
quasi fonds propres ou financement bancaire.
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Quelle
est la procédure ?
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Dépôt
d'une demande auprès d'un Fonds Territorial affilié
au Réseau France Active (ou directement auprès
de France Active en l'absence de Fonds Territorial) ;
- Expertise
et accompagnement financier par le Fonds Territorial ;
- Décision du Comité des Engagements du Fonds Territorial
ou de France Active ;
- Mise en place du financement et du suivi de l'association bénéficiaire.
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Les
coordonnées des Fonds Territoriaux
France Active sont disponibles
dans la rubrique
"Nos Fonds Territoriaux"
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Contact
France Active :
Christine Déquier
Tél. : 01 53 24 26 26
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Pour
accéder au document ci-dessous, cliquez sur la puce verte.
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Fiche descriptive Contrat d'Apport Associatif au format Acrobat
/ pdf. |
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Mise
à jour : septembre 2005
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