La garantie
accordée par le FGAP couvre des prêts sollicités
pour répondre à deux types de besoins :
Besoins
en fonds de roulement :
Les prêts doivent s'inscrire dans un plan de financement pour
le démarrage ou le développement de l'atelier protégé.
Ils ne doivent constituer qu'une partie des capitaux permanents. Ils
ne peuvent pas être utilisés pour compenser des pertes
ni remettre en cause des accords de crédit à court terme.
Financement
d'investissements :
Les prêts doivent financer des investissements amortissables :
recherche et développement, matériel, véhicules
ou immobilier.
La quotité financée par le prêt ne doit pas excéder
70% du montant H.T. de l'investissement.
Les
entreprises adaptées ayant signé un contrat d'objectifs
triennal avec l'Etat.
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Les caractéristiques
de la garantie diffèrent selon l'affectation du prêt :
Besoins en fonds de roulement
Durée des prêts : elle
ne peut être inférieure à 2,5 ans, ni supérieure
à 5 ans.
Montant des prêts : entre 7 500
et 500 000 euros.
Montant maximal de la garantie : 50%
du montant du prêt.
Financement
d'investissements
Durée des prêts : elle
ne peut être inférieure à 2,5 ans, ni supérieure
à 15 ans.
Montant des prêts : compris
entre
7 500 et 500 000 euros.
Montant maximal de la garantie : 50% du
montant du prêt.
Les cautions
personnelles sur les prêts garantis par le FGAP sont exclues.
Coût
pour l'entreprise :
- 2% du montant garanti pour une durée de prêt inférieure
ou égale à 3 ans ;
- 2,50% du montant garanti pour une durée de prêt supérieure
à 3 ans.
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Quelle
est la procédure ?
1ère
étape : constituer le dossier type de demande
de garantie téléchargeable ci-dessous ou ici ;
2ème étape :
remettre le dossier à votre banque qui doit apposer son
accord en page 9 ;
3ème étape :
transmettre le dossier à un Fonds Territorial du réseau
France Active avant toute mise en place du crédit.
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France Active Garantie (FAG)
Société Financière agréée
par le Comité des
Etablissements de Crédit
Président
: Christian SAUTTER
Directeur Général :
Jacques PIERRE
Création : 1995
Statut : Société Anonyme
Capital : 2 325 000 €
FAG
- 37 rue Bergère - 75 009 Paris
Tél. : 01-53-24-26-26
Fax : 01-53-24-26-63
E-mail : franceactive@franceactive.org
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