La garantie
accordée par le FGES couvre des prêts sollicités
pour répondre à deux types de besoins :
Besoins
en fonds de roulement :
Les prêts ne peuvent pas être utilisés pour compenser
des pertes ni remettre en cause des accords de crédit à
court terme délivrés par ailleurs à l'entreprise
pour la couverture de ses besoins d'exploitation.
Financement d'investissements :
Les prêts doivent financer des investissements en matériel
amortissable, en véhicules, en travaux ou acquisitions immobilières.
Les prêts
doivent s'inscrire dans un plan de financement pluriannuel.
Le FGES intervient en complément et en renfort des dispositifs
de droit commun existants.
Les
entrepreneurs de l'économie sociale et solidaire qui souhaitent
créer, reprendre ou développer des entreprises solidaires,
en particulier dans le secteurs suivants :
- commerce équitable ;
- logement d'insertion ;
qui remplissent les conditions d'accés à l'agrément
"entreprise solidaire" et qui l'ont sollicité.
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Durée
des prêts :
1 an minimum.
Montant
des prêts :
5 000 à 100 000 euros.
Montant
maximal de la garantie :
50% du montant du prêt.
Durée
maximale de la garantie :
5 ans.
Coût
pour l'entreprise :
2% du montant garanti du prêt, payable en une seule fois à la mise en
place de la garantie.
Clause
particulière :
L'
établissement prêteur s'interdit de solliciter des cautions
ou garanties personnelles sur le prêt garanti au titre du FGES.
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Quelle
est la procédure ?
L'entreprise contacte le fonds territorial du réseau France
Active de sa région qui lui communiquera la liste des pièces à réunir
pour l'étude de son dossier.
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France Active Garantie (FAG)
Société Financière agréée
par le Comité des
Etablissements de Crédit
Président
: Christian SAUTTER
Directeur Général :
Jacques PIERRE
Création : 1995
Statut : Société Anonyme
Capital : 2 325 000 €
FAG
- 37, rue Bergère - 75 009 Paris
Tél. : 01-53-24-26-26
Fax : 01-53-24-26-63
E-mail : franceactive@franceactive.org
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