La
garantie accordée par le FGIE couvre des prêts sollicités
pour répondre à deux types de besoins :
Besoins
en fonds de roulement :
Les prêts doivent s'inscrire dans un plan de financement pour
le démarrage ou le développement de la structure d'insertion.
Ils ne doivent constituer qu'une partie des capitaux permanents. Ils
ne peuvent pas être utilisés pour compenser des pertes,
ni remettre en cause des accords de crédit à court terme.
Financement d'investissements :
Les prêts doivent financer des investissements amortissables :
recherche et développement, matériel, véhicules
ou immobilier.
La quotité financée par le prêt ne doit pas excéder
70% du montant H.T. de l'investissement.
Dans les deux cas, ces prêts doivent s'intégrer dans
un plan de financement pluriannuel de la structure d'insertion agréé
par ses instances. La garantie
France Active peut par ailleurs être mobilisée en
complément de la garantie FGIE.
Les
employeurs visés à l'article L 322-4-16 du code du
travail ayant passé une convention avec l'Etat : entreprise
d'insertion, entreprise d'insertion de travail temporaire, association
intermédiaire, régie de quartier....
Quelle
est la procédure ?
1ère
étape : constituer le dossier type de demande de garantie
téléchargeable ci-dessous ou ici ;
2ème étape : remettre
le dossier à votre banque qui doit apposer son accord en
page 9 ;
3ème étape : transmettre
le dossier à un Fonds Territorial du réseau France
Active avant toute mise en place du crédit.
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Les caractéristiques
de la garantie diffèrent selon l'affectation du prêt :
Besoins
en fonds de roulement
Durée
des prêts :
elle ne peut être inférieure à 2,5 ans, ni supérieure
à 7 ans.
Montant des prêts : compris
entre 15 000 et 122 000 euros.
Montant maximal de la garantie : 50%
du montant du prêt.
Financement
d'investissements
Durée des prêts : elle
ne peut être inférieure à 2 ans, ni supérieure
à 12 ans.
Montant des prêts : compris
entre 7 500 et 60 000 euros.
Montant maximal de la garantie : 50%
du montant du prêt.
Les cautions
personnelles sur les prêts garantis par le FGIE sont exclues.
Coût
pour l'entreprise :
-
2,5 % du montant garanti du prêt.
France Active Garantie (FAG)
Société Financière agréée
par le Comité des
Etablissements de Crédit
Président
: Christian SAUTTER
Directeur Général :
Jacques PIERRE
Création : 1995
Statut : Société Anonyme
Capital : 2 325 000 €
FAG
- 37 rue Bergère - 75 009 Paris
Tél. : 01-53-24-26-26
Fax : 01-53-24-26-63
E-mail : franceactive@franceactive.org
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