Le
Fonds de Garantie pour la création,
la reprise ou le développement d'entreprises
à l'Initiative des Femmes (FGIF)
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Une
garantie sous quelles conditions ?
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Quels
sont les avantages du FGIF ? |
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Le
FGIF peut être attribué à toutes les femmes
qui veulent créer, développer ou reprendre
une entreprise ; et ce quels que soient le statut de la créatrice
(salariées, sans emploi…), la forme juridique de l'entreprise,
son secteur d'activité…
La responsabilité de l'entreprise doit être assumée
en titre et en fait par une femme.
L'entreprise bénéficiaire doit avoir été
créée ou reprise depuis moins de 5 ans.
Le
FGIF garantit des prêts répondant aux critères suivants :
Durée du prêt : deux à sept ans.
Montant du prêt garanti : 5 000 € minimum.
Pas de montant maximal.
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Vous pouvez déposer votre demande de garantie FGIF, que vous
ayez ou non le soutien d'une banque. Grâce aux réseaux
France Active et France Initiative Réseau, vous êtes accompagnée
gratuitement dans votre recherche de prêts bancaires. Ces réseaux
peuvent vous aider à combiner divers dispositifs de financement.
(En cas d'absence de structure accompagnatrice sur votre territoire,
l'accord de prêt est préalable au dépôt de
votre dossier.)
Les cautions personnelles sur les prêts garantis par le FGIF
sont exclues.
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Taux
de couverture du prêt par le FGIF :
La quotité garantie maximale est de 70%. Le montant garanti est
limité à 27 000 €.
Au cas où une autre garantie serait mobilisée en plus
du FGIF, la quotité maximale des deux garanties est limitée
au plus à 70%, l'établissement prêteur conservant,
dans tous les cas, au moins 30% du risque. L'établissement prêteur
peut néanmoins prendre des garanties réelles sur les biens
financés par le prêt.
Coût pour l'entreprise :
Le coût total de la garantie s'élève à 2,5%
du montant garanti.
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Les
prêts bancaires garantis par le FGIF :
Ils sont destinés
à financer des besoins en fonds de roulement ou des investissements
(hors crédit bail) ;
Ils sont inscrits
dans le plan de financement de démarrage (création ou
reprise d'entreprise) ou de développement de l'entreprise ;
Ils sont mis
en place par les banques dans un délai de six mois maximum, à
compter de l'accord notifié par France Active Garantie (FAG).
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A
qui s'adresser ?
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Comment
procéder ? |
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Deux
réseaux d'accompagnement sont mandatés par l'Etat pour
la mise en place du FGIF :
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1
- Téléchargez ICI
le dossier de demande de garantie ou demandez-le auprès de l'un
des organismes mentionnés ci-contre. Retournez-le dûment
complété à l'organisme mandaté sur votre
territoire.
En cas d'absence de structure accompagnatrice sur votre territoire,
adressez votre dossier à : France Active Garantie - 37 rue Bergère
- 75 009 Paris.
2 - Votre dossier est expertisé par des professionnels
de l'accompagnement à la création d'entreprise.
3 - La caution de l'Etat, assurée par France Active Garantie
(FAG) est mise en place dès que FAG reçoit de l'établissement
bancaire : le chèque de commission, les copies du contrat de
prêt et du tableau d'amortissement.
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37 rue Bergère
75 009 Paris
Tél. : 01 53 24 26 26
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55
rue des Francs Bourgeois
75 181 Paris Cedex 04
Tél. : 01 40 64 10 20
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Cliquez
ICI pour accéder
à la liste des Fonds Territoriaux France Active et des Plates-formes
d'Initiative Locale FIR mandatés par l'Etat pour le FGIF.
En cas d'absence de structure sur votre territoire, contactez :
France Active Garantie (FAG) au 01 53 24 26 26 ou
par e-mail.
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Cliquez
sur les puces bleues pour accéder
aux documents ci-dessous :
Pour en savoir plus sur le FGIF.
Foire Aux Questions FGIF.
Calendrier des Comités d'Engagement nationaux
(en cas d'absence de structure accompagnatrice sur votre territoire).
Fiche descriptive FGIF au format Adobe Acrobat.
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Mise
à jour : 15
janvier 2007
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Tous
les Fonds d'Etat
gérés par
France Active Garantie
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