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Fonds
de Garantie pour la création,
la reprise ou le développement d'entreprises
à l'Initiative des Femmes (FGIF)
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Ministère
de la parité
et de l'égalité professionnelle
Service des Droits des Femmes
Adresse postale :
8 av. de Ségur
75 350 PARIS 07 SP
Bureaux :
10 place des 5 Martyrs du Lycée Buffon
75 015 PARIS
Tél. : 01 40 56 60 00
Fax : 01 53 86 11 10
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Gestionnaire
:
France Active Garantie F.A.G. / F.G.I.F.
37 rue Bergère - 75 009 PARIS
Tél. : 01 53 24 26 26
Fax : 01 53 24 26 28
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| Par
convention en date du 03 mai 2002, l'Etat, représenté par
le Ministre de l'Economie et des Finances, le Ministre du Travail et des
Affaires Sociales, a confié à France Active Garantie (FAG)
la gestion du fonds de garantie FGIF. L'objet du FGIF est de faciliter
l'obtention d'emprunts par les femmes pour leurs besoins en fonds de roulement
ou en investissements dans le cadre de leur projet de création,
reprise ou développement d'entreprise. |
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SOMMAIRE
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Annexe 2 : documents
à joindre au dossier de demande de garantie FGIF
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Annexe 3 : organismes
locaux mandatés par l'Etat,
pour vous accompagner gratuitement
dans vos démarches FGIF
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rtf Annexe
4 : Check-list
pour une demande de garantie FGIF
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1-
CARACTERISTIQUES DES PRETS ET DE LA GARANTIE FGIF
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Toutes
les entreprises dont la responsabilité est assumée en
titre et en fait par des femmes :
- Quelle que soit leur forme juridique : société,
entreprise personnelle...
- Tous secteurs d'activités,
- Quel que soit le statut de la créatrice : salariée,
demandeuse d'emploi, sans activité.
- Tout âge.
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Les
prêts garantis partiellement par France Active Garantie au titre
du FGIF sont des prêts moyen terme finançant des besoins
en fonds de roulement ou des investissements.
Ces prêts doivent prendre place dans le plan de financement du
démarrage ou du développement des entreprises créées
ou reprises depuis moins de 5 ans.
Ils ne constituent jamais la totalité du financement.
Ils ne peuvent pas être utilisés pour compenser la diminution
d'une situation nette, ni se traduire par une remise en cause des accords
de crédit à court terme délivrés par ailleurs
à l'entreprise pour la couverture de ses besoins d'exploitation.
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Montant
et durée des prêts garantis
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Le
montant de prêt éligible au FGIF est de 5 000 €
minimum.
La durée de ces prêts doit être comprise entre 2
ans et 7 ans.
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Caractéristiques
de la garantie
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Quotité
garantie par le FGIF :
- la garantie
du FGIF : maximum 70 % du prêt dans la limite de 27 000 €
de garantie par bénéficiaire
- une garantie complémentaire au FGIF peut intervenir mais les
deux garanties cumulées ne peuvent couvrir plus de 70 % du prêt.
Dans tous les cas, l'établissement prêteur conserve au
moins 30 % du risque.
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Autres
garanties :
Les établissements
prêteurs s'interdisent de solliciter des cautions ou garanties
personnelles sur les prêts.
Ils peuvent néanmoins constituer des sûretés réelles
limitées aux biens financés par les prêts accordés.
Dans ce cas, les sûretés réelles sont partagées
avec France Active Garantie au prorata des risques assumés.
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Le
coût se compose de :
- commission d'engagement : 1,5 % du montant garanti,
- cotisation de mutualisation : 1 % du montant garanti.
Le coût total de la garantie s'élève donc à
2,5 % du montant garanti et n'est pas remboursable.
Ces montants sont versés par chèque à France Active
Garantie par l'établissement prêteur lors de la mise en
place du prêt.
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Retrait
du dossier de demande de garantie FGIF :
Annexe 1 (à télécharger et remplir)
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Le dossier
de demande de garantie peut être retiré auprès
des deux réseaux d'accompagnement mandatés par l'Etat
pour l'instruction et la sélection des dossiers : France
Active ou FIR. Cliquez ICI
pour accéder à la liste des Fonds Territoriaux France
Active et des Plates-formes d'Initiative Locale FIR mandatés.
Vous pouvez également vous adresser en préfecture de
région ou de département, auprès de la délégation
régionale ou de la mission départementale aux droits
des femmes et de l'égalité.
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2
- PROCEDURE D'INSTRUCTION ET DE MISE EN PLACE DE LA GARANTIE FGIF
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Attention
: le prêt ne doit pas être débloqué par la
banque avant l'accord de garantie et réception de la notification
de garantie.
A défaut, la garantie ne pourra pas être demandée.
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Procédure
d'instruction
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D'une
façon générale, la procédure d'instruction
comprend trois étapes :
1. Première étape : Constitution
du dossier par la créatrice.
2. Deuxième étape : Dépôt
du dossier auprès de l'organisme instructeur local. Le dépôt
du dossier peut se faire avec ou sans accord de prêt préalable.
En l'absence d'accord de prêt, l'organisme instructeur pourra
accompagner gratuitement la créatrice dans sa recherche de
prêt.
3. Troisième étape : Décision
3.1. Examen du dossier par un comité de sélection du
FGIF pour accord ou non de la garantie.
Seul le comité de sélection ad hoc est habilité
à accorder la garantie du FGIF.
3.2. La banque et la créatrice sont informés de la décision
prise par l'organisme instructeur.
=>
Dès lors qu'un territoire donné (région, département
par exemple) ne dispose pas d'un organisme pouvant assurer l'instruction
et la sélection localement, le dossier doit être envoyé
à :
France
Active Garantie
Gestion et secrétariat du FGIF
37 rue Bergère
75 009 Paris
Tél. : 01 53 24 26 26
Fax : 01 53 24 26 63
Attention
: dans ce cas, avant envoi du dossier, faites-le signer par :
1.
La Chargée Départementale du Service des Droits des
Femmes de votre préfecture ;
2. Votre banquier, qui doit attester de son accord de prêt
sous réserve de la garantie FGIF.
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Mise
en place de la garantie FGIF
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Après
accord de garantie, sur la base du dossier complet et de l'accord
de prêt de la banque, France Active Garantie transmet
à la banque sa notification de garantie au titre du FGIF.
La banque a six mois, à compter de l'accord de garantie, pour
débloquer le prêt et transmettre à France Active
Garantie les éléments suivants :
- le contrat de prêt,
- le tableau d'amortissement,
- le chèque de commissions.
La
garantie de France Active Garantie prendra effet à compter
de la réception de l'ensemble des ces éléments.
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3
- MISE EN JEU DE LA GARANTIE FGIF
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La
banque devra aviser France Active Garantie de la défaillance
d'un bénéficiaire du prêt dans le mois suivant la
constatation du non paiement d'une échéance et d'une manière
générale, de tout incident affectant l'entreprise.
Un rééchelonnement pourra éventuellement être
mis en place, en accord avec les parties.
En cas de défaillance d'un bénéficiaire de prêt,
la banque doit procéder au recours contentieux pour la totalité
de la créance.
Il lui appartient donc d'exercer les diligences nécessaires en
vue du recouvrement de la créance et de tenir France Active Garantie
informé du déroulement de procédure et de l'état
des recouvrements.
Il lui appartient également d'épuiser les recours éventuels
de garantie souscrits par la banque.
Dès l'ouverture des procédures contentieuses, la banque
reçoit, à sa demande, une somme représentant 25
% du montant de la perte prévisionnelle en capital.
A l'issue des procédures, France Active Garantie verse le solde,
déduction faite du produit de la réalisation des éventuelles
garanties prises pour compte commun.
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Mise
à jour : 30 octobre 2006
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