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FOIRE
AUX QUESTIONS FGIF
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1
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La
banque peut-elle exiger des garanties personnelles ?
Réponse
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2
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Une
créatrice peut-elle mobiliser la garantie FGIF si son entreprise
a plus de 5 ans ?
Réponse
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3
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La
garantie FGIF peut-elle être mobilisée sur un prêt
de plus de 7 ans ?
Réponse
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4
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Une
gérante salariée peut-elle bénéficier du
FGIF ? Réponse
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5
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Le
prêt garanti par le FGIF peut-il être la seule ressource
du plan de financement ?
Réponse
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6
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La
garantie FGIF peut-elle être mobilisée sur un prêt
destiné à financer des besoins en fonds de roulement ?
Réponse
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7
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Dans
le cas d'une Entreprise Individuelle, la banque souhaite établir
le contrat de prêt au nom de la créatrice et de son époux
au motif qu'ils sont mariés sous le régime de la communauté
légale (dite réduite aux acquets). La garantie FGIF peut-elle
être mobilisée ? Réponse
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?
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Votre
question ne figure pas dans la liste ci-dessus ?
N'hésitez pas à l'adresser par mail à backoffice@franceactive.org
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QUESTIONS
/ REPONSES
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Q1 :
La
banque peut-elle exiger des garanties personnelles ?
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R
1
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Non,
les établissements prêteurs ne peuvent pas solliciter de
cautions ou garanties personnelles sur le prêt objet de la garantie
FGIF. Ils peuvent constituer des sûretés réelles
limitées aux biens financés par les prêts accordés.
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Q2 :
Une
créatrice peut-elle mobiliser la garantie FGIF si son entreprise
a plus de 5 ans ?
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R
2
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Non,
même si la créatrice souhaite développer son activité,
elle ne pourra pas bénéficier du FGIF, même si son
entreprise change de statut juridique. En revanche, une créatrice
qui procède à l'achat d'un fonds de commerce peut mobiliser
le FGIF quelle que soit la date de création de l'entreprise dont
le fonds de commerce est vendu.
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Q3 :
La
garantie FGIF peut-elle être mobilisée sur un prêt
de plus de 7 ans ?
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R
3
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Non.
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Q4 :
Une
gérante salariée peut-elle bénéficier du
FGIF ?
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| R
4 |
Oui,
si elle est la véritable porteuse de projet et qu'elle détient
une part significative du capital.
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Q5 :
Le
prêt garanti par le FGIF peut-il être la seule ressource
du plan de financement ?
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| R
5 |
Non.
Dans le cas des entreprises en création, d'autres ressources
doivent être mobilisées : apport personnel, prêt
d'honneur, subvention... Pour les entreprises en développement,
la capacité d'autofinancement est considérée comme
une ressource.
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Q6 :
La
garantie FGIF peut-elle être mobilisée sur un prêt
destiné à financer des besoins en fonds de roulement ?
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| R
6 |
Oui.
Le point 5 s'applique à ce cas là également.
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Q7 :
Dans
le cas d'une Entreprise Individuelle, la
banque
souhaite établir le contrat de prêt au nom de la créatrice
et de son époux au motif qu'ils sont mariés sous le régime
de la communauté légale (dite réduite aux acquets).
La garantie FGIF peut-elle être mobilisée ?
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| R
7 |
Non,
seuls les prêts établis au nom de la créatrice peuvent
bénéficier de la garantie FGIF. La banque peut obtenir,
dans le contrat de prêt, l'accord du mari et ainsi avoir la garantie
que les biens communs du couple sont engagés.
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Mise
à jour : 30 octobre 2006
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