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LA GARANTIE FRANCE ACTIVE
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Quelles
sont ses caractéristiques ?
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La
garantie délivrée par France Active Garantie a pour objectif
de lutter contre l'exclusion bancaire.
Elle permet :
- aux personnes sans emploi ou en situation de précarité
économique qui veulent créer leur propre entreprise,
- aux Structures d'Insertion par l'Activité Economique (SIAE),
- et aux entreprises solidaires,
d'accéder au crédit bancaire.
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Durée
des prêts :
Prêts moyen terme de 6 mois minimum.
(2 ans minimum dans certains cas)
Montant
des prêts :
Pas de montant minimal ni maximal.
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Chaque
dossier soumis à France Active ou à l'un de ses Fonds
Territoriaux fait l'objet d'une expertise approfondie. Tout porteur
de projet bénéficie des conseils et de l'aide de spécialistes
financiers ou juridiques.
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Montant
maximal de la garantie :
- 65% pour les entreprises en création ou de moins de 3 ans,
- 50% dans les autres cas.
Le montant garanti est limité à 30 500 €
(45 000 € pour les régions Centre et PACA). |
- Des
entreprises créées par des personnes sans emploi ou
en situation de précarité économique,
- Des structures d'insertion par l'activité économique
(SIAE),
- Des entreprises solidaires (associations ou sociétés)
qui créent ou consolident des emplois, notamment pour des personnes
en difficulté : entreprises adaptées, entreprises
en difficulté reprises par leurs salariés, entreprises
d'utilité sociale, etc.
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Durée
maximale de la garantie :
5
ans.
Coût
pour l'entreprise :
2% du montant garanti, payable en une seule fois à la mise en
place de la garantie.
Ex. : pour un prêt de 15 000 € garanti à
65%, le coût de la garantie est de 195 €.
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Quelle
est la procédure ?
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Dépôt d'une demande auprès d'un Fonds
Territorial du réseau France Active. Expertise et
accompagnement financier par le Fonds Territorial ;
- Décision
du Comité des Engagements du Fonds Territorial ;
- Etablissement de la notification de garantie par la société
de cautionnement France Active Garantie (FAG) et dans certains
cas par France Active ;
- Suivi de gestion pendant les premières années.
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France
Active Garantie (FAG)
Société Financière agréée
par le Comité des
Etablissements de Crédit
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Président
: Christian SAUTTER
Directeur Général :
Jacques PIERRE
Création : 1995
Statut : Société Anonyme
Capital : 2 325 000 €
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Les
coordonnées des Fonds Territoriaux France Active sont
disponibles
dans la rubrique
"Nos
Fonds Territoriaux"
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Contact
France Active :
Christine Déquier
Tél. : 01 53 24 26 26
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Pour
accéder aux documents ci-dessous, cliquez sur les puces vertes.
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Fiche descriptive France Active Garantie au format Acrobat
/ pdf. |
Liste des informations et documents nécessaires à l'examen
d'une demande de garantie France Active.
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Retour
à la présentation
des outils France Active
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Mise
à jour : 2 juin 2006
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