Déposer une réclamation 

France Active Garantie est une société de financement agréée par l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), qui recommande un traitement des réclamations permettant d’apporter aux réclamants une réponse qualitative et motivée dans un délai n’excédant pas deux mois.

Une réclamation se définit comme l’expression d’un mécontentement envers un professionnel quel que soit l’interlocuteur ou le service auprès duquel elle est formulée.
Une demande de service ou prestation, d’information ou d’avis n’est pas une réclamation.
Est par exemple une réclamation, tout mécontentement portant sur :

• La qualité d’accueil,
• L’information précontractuelle,
• La qualité d’une réponse apportée,
• L’absence de réponse,

Etape 1 : contacter votre interlocuteur habituel

Avant de déposer une réclamation, rapprochez-vous de votre interlocuteur France Active habituel.
C’est le contact privilégié pour vous proposer, dans la plupart des cas, la meilleure solution.
Vous trouverez les coordonnées de votre interlocuteur habituel sur tous les mails ou courriers que vous avez reçus dans le cadre du suivi de votre dossier

Etape 2 : déposer une réclamation

Si la réponse ou la solution apportée ne vous convient pas et que vos difficultés persistent, vous pouvez alors vous adresser au Service Réclamation en complétant le formulaire de réclamation dédié figurant sur ce site.

Si vous avez des justificatifs à nous transmettre, vous pouvez formuler votre demande de réclamation en l’adressant par courrier postal affranchi à : 

France Active 
3, rue Franklin 
93100 Montreuil 

 Dans tous les cas, à réception, nous nous engageons : 

• à accuser réception de votre réclamation (dans un délai maximum de 10 jours), 
• à vous répondre le plus rapidement possible (dans un délai maximum de 2 mois) 

Etape 3 : saisir le médiateur externe 

Pour bénéficier de la procédure de médiation, vous devez prendre connaissance des conditions d’éligibilité afin de vous assurer que l’objet de votre litige rentre dans les champs de compétence du Médiateur. Le Médiateur dispose d’un délai de 3 mois pour vous répondre à compter du moment où il vous a informé de la recevabilité de votre saisine. 

Saisine du Médiateur en ligne :  

• Adresse électronique : mediateur.des-entreprises@finances.gouv.fr  
• Lien pour formulaire en ligne : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises 

Saisine du Médiateur par courrier à l’adresse suivante : 

Ministère de l’Économie 
Le Médiateur des entreprises 
98 -102 rue de Richelieu 
Paris 75002