Comment la réforme comptable impacte les structures de l’ESS ?
Expert-comptable – AudiES
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Leurs noms de code : ANC 2022-06 et ANC 2023-03. Ces règlements de l’Autorité des normes comptables entraînent une refonte du cadre comptable général. Une révolution ? Plutôt une évolution pour des bilans comptables qui gagnent en cohérence, clarté et comparabilité. En quoi les acteurs de l’ESS sont-ils concernés ? Quels en sont les principaux changements ? Fabien Poujol, expert-comptable au sein du cabinet AudiES, vous éclaire.
Qui est concerné ?
Le règlement ANC 2022-06 porte sur la modernisation des états financiers et concerne le plan comptable général (PCG). Pour tous les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2025, il est applicable à toute personne physique ou morale soumise à l’obligation légale d’établir des comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et une annexe. Toutes les sociétés commerciales sont concernées – donc y compris les structures de l’ESS telles que les Entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) et les sociétés coopératives.
Mais qu’en est-il des structures appartenant au secteur non lucratif ? C’est-à-dire les associations, fondations ou fonds de dotation. C’est là qu’entre en jeu le règlement ANC 2023-03 qui modifie les règlements propres à chaque secteur, notamment celui du non-lucratif, pour garantir la cohérence d’ensemble. « Il est vrai que les organismes sans but lucratif ont des spécificités comptables, fiscales et sociales particulières, qui justifient une spécialisation, confirme Fabien Poujol, dont le cabinet, AudiES se consacre à l’accompagnement des acteurs de l’ESS. Le plan comptable des acteurs du non lucratif est donc défini par un autre règlement sectoriel (l’ANC 2018-06). Mais avec les évolutions comprises par l’ANC 2023-03, lui aussi est impacté par cette réforme des états financiers. Les évolutions demandées sont donc identiques à celles requises pour les sociétés commerciales. »
Concrètement, quelles évolutions ?
Les changements les plus importants sont de trois sortes :
Nouvelle définition du résultat exceptionnel
Désormais, le résultat exceptionnel est limité aux événements qualifiés de :
- majeurs : c’est-à-dire suffisamment importants pour avoir une influence sur le jugement des utilisateurs des états financiers,
- et inhabituels : c’est-à-dire non liés à l’exploitation normale ou courante.
« Cette évolution est l’une des plus importantes de cette réforme, confirme Fabien Poujol. En effet, elle permet de corriger certaines incohérences qui existaient par le passé. Un exemple : les subventions d’investissement (que l’on retrouve fréquemment dans le secteur non lucratif). Auparavant, le coût des biens investis était comptabilisé en amortissement dans le résultat d’exploitation, alors que la quote-part de subvention d’investissement était classée en résultat exceptionnel – même s’il s’agissait d’un financement structurel et récurrent de l’activité. Désormais, la subvention est elle-même comptabilisée au résultat d’exploitation. La lecture des comptes est ainsi beaucoup plus claire et cohérente. »
Fabien Poujol ajoute un point de vigilance : « Attention toutefois aux effets collatéraux potentiels. Si un accord d’intéressement calcule une prime en fonction du résultat d’exploitation, le reclassement d’opérations comptabilisées jusqu’à présent en exceptionnel peut avoir un impact non négligeable. »
Suppression du transfert de charges
La technique des transferts de charges est supprimée. De nouveaux comptes spécifiques sont alors créés pour enregistrer directement les produits afférents à certaines opérations (remboursements, indemnités, par exemple). Cette suppression a également des conséquences pratiques sur la façon de ventiler les charges et les produits dans le compte de résultat.
Ici aussi, Fabien Poujol voit un gain de clarification : « Auparavant, on rangeait dans une case unique tout ce qui concernait les refacturations et remboursements de frais. Nous y retrouvions donc des éléments qui n’avaient pas grand-chose à voir entre eux. Désormais, ils sont comptabilisés directement dans des comptes de produits ou au crédit de comptes de charges correspondant à leur nature économique réelle. »
Nouveaux plans de compte
Avec la réforme, près de 200 comptes sont supprimés dans le plan comptable et de nouveaux sont créés (notamment en remplacement des comptes exceptionnels et des transferts de charges supprimés). Cela demande donc de se familiariser avec cette nouvelle organisation et les nouveaux libellés ou numéros de comptes.
Par ailleurs, la réforme renforce le rôle de l’annexe, qui devient plus structurée et plus normalisée, afin d’expliquer de manière claire les choix comptables.
« La réforme étant obligatoire à partir de janvier 2025 – donc pour les comptes qui seront publiés en 2026 –, les logiciels de comptabilité ont désormais tous intégrés ces évolutions », rassure Fabien Poujol.
Concrètement, quelles évolutions ?
Davantage de cohérence
La réforme renforce la cohérence d’ensemble du cadre comptable des organismes non lucratifs en alignant plus étroitement le plan de comptes, les états financiers et l’annexe autour de la réalité économique des opérations. Elle rapproche également la présentation des comptes français de certaines logiques des normes internationales (notamment IFRS). Une convergence qui améliore donc la lisibilité des comptes pour les partenaires et financeurs.
Plus de simplification
La réduction du nombre de modèles d’états financiers et la suppression de mécanismes complexes, comme les transferts de charges, simplifient la production des comptes annuels. Les schémas comptables deviennent plus directs et plus compréhensibles. Ainsi, moins de retraitements manuels et une clôture des comptes davantage sécurisée.
Une plus grande comparabilité
Des structures de bilan et de compte de résultat plus standardisées renforcent la comparabilité des comptes entre organismes non lucratifs, quels que soient leur taille ou leur mode de financement. La redéfinition du résultat exceptionnel permet une lecture plus homogène des performances et des événements inhabituels. Les financeurs, autorités de contrôle et partenaires disposent ainsi d’informations plus comparables dans le temps et entre les entités.
Une digitalisation facilitée
En clarifiant la nomenclature comptable et en structurant davantage les informations d’annexe, la réforme rend les comptes plus facilement exploitables par les outils numériques. À la clé, des données comptables mieux organisées, plus fiables et plus facilement intégrables dans des systèmes de reporting ou de contrôles automatisés.
« En résumé, cette réforme va clairement dans le bon sens. Elle n’est pas à mes yeux une révolution qui modifie de fond en comble la manière de présenter les états financiers. L’ampleur des changements est moindre que ceux qu’avait introduit le règlement 2018-06, entré en vigueur au 1er janvier 2020. Néanmoins, elle nécessite que l’on se l’approprie pour bien prendre en compte les changements dans la lecture des comptes et être en mesure ensuite de les expliciter en assemblée générale, notamment.
Enfin, je voudrais en profiter pour exprimer ce qui devra être la prochaine révolution comptable : la comptabilité écologique. Malgré le recul sur la CSRD, l’actualité nous rappelle tous les jours que désormais la “performance économique” n’a de sens qu’en prenant aussi en compte les enjeux sociaux et environnementaux dans le pilotage de l’entreprise. »
Fabien Poujol, expert-comptable
Concrètement, quelles évolutions ?
N’hésitez pas à en discuter avec votre expert-comptable ou votre commissaire aux comptes.
Des ressources en ligne vous permettent également d’approfondir le sujet.
Par exemple :
- le règlement ANC 2022-06 du 4 novembre 2022
- le règlement ANC 2023-03 du 07 juillet 2023 :
- Le recueil des normes comptables ANC 2018-06 mises à jour (pour les structures à but non lucratif)
- le webinaire du Forum national des associations et fondations : « 2025 : la nouvelle donne comptable pour les associations, ce qu’il faut savoir pour comprendre les enjeux et appliquer avec sérénité les bonnes pratiques »
- une FAQ relative à l’application du règlement ANC 2022-06 publiée par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et le Conseil national de l’Ordre des experts-comptables
- un article « Impact de la réforme du plan comptable : bien préparer son année de transition » sur www.associatheque.fr
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