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Comment la réforme comptable impacte les structures de l’ESS ?
Expert-comptable – AudiES
Le règlement ANC 2022-06 porte sur la modernisation des états financiers et concerne le plan comptable général (PCG). Pour tous les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2025, il est applicable à toute personne physique ou morale soumise à l’obligation légale d’établir des comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et une annexe. Toutes les sociétés commerciales sont concernées – donc y compris les structures de l’ESS telles que les Entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) et les sociétés coopératives.
Mais qu’en est-il des structures appartenant au secteur non lucratif ? C’est-à-dire les associations, fondations ou fonds de dotation. C’est là qu’entre en jeu le règlement ANC 2023-03 qui modifie les règlements propres à chaque secteur, notamment celui du non-lucratif, pour garantir la cohérence d’ensemble. « Il est vrai que les organismes sans but lucratif ont des spécificités comptables, fiscales et sociales particulières, qui justifient une spécialisation, confirme Fabien Poujol, dont le cabinet, AudiES se consacre à l’accompagnement des acteurs de l’ESS. Le plan comptable des acteurs du non lucratif est donc défini par un autre règlement sectoriel (l’ANC 2018-06). Mais avec les évolutions comprises par l’ANC 2023-03, lui aussi est impacté par cette réforme des états financiers. Les évolutions demandées sont donc identiques à celles requises pour les sociétés commerciales. »
Désormais, le résultat exceptionnel est limité aux événements qualifiés de :
« Cette évolution est l’une des plus importantes de cette réforme, confirme Fabien Poujol. En effet, elle permet de corriger certaines incohérences qui existaient par le passé. Un exemple : les subventions d’investissement (que l’on retrouve fréquemment dans le secteur non lucratif). Auparavant, le coût des biens investis était comptabilisé en amortissement dans le résultat d’exploitation, alors que la quote-part de subvention d’investissement était classée en résultat exceptionnel – même s’il s’agissait d’un financement structurel et récurrent de l’activité. Désormais, la subvention est elle-même comptabilisée au résultat d’exploitation. La lecture des comptes est ainsi beaucoup plus claire et cohérente. »
Fabien Poujol ajoute un point de vigilance : « Attention toutefois aux effets collatéraux potentiels. Si un accord d’intéressement calcule une prime en fonction du résultat d’exploitation, le reclassement d’opérations comptabilisées jusqu’à présent en exceptionnel peut avoir un impact non négligeable. »
La technique des transferts de charges est supprimée. De nouveaux comptes spécifiques sont alors créés pour enregistrer directement les produits afférents à certaines opérations (remboursements, indemnités, par exemple). Cette suppression a également des conséquences pratiques sur la façon de ventiler les charges et les produits dans le compte de résultat.
Ici aussi, Fabien Poujol voit un gain de clarification : « Auparavant, on rangeait dans une case unique tout ce qui concernait les refacturations et remboursements de frais. Nous y retrouvions donc des éléments qui n’avaient pas grand-chose à voir entre eux. Désormais, ils sont comptabilisés directement dans des comptes de produits ou au crédit de comptes de charges correspondant à leur nature économique réelle. »
Avec la réforme, près de 200 comptes sont supprimés dans le plan comptable et de nouveaux sont créés (notamment en remplacement des comptes exceptionnels et des transferts de charges supprimés). Cela demande donc de se familiariser avec cette nouvelle organisation et les nouveaux libellés ou numéros de comptes.
Par ailleurs, la réforme renforce le rôle de l’annexe, qui devient plus structurée et plus normalisée, afin d’expliquer de manière claire les choix comptables.
« La réforme étant obligatoire à partir de janvier 2025 – donc pour les comptes qui seront publiés en 2026 –, les logiciels de comptabilité ont désormais tous intégrés ces évolutions », rassure Fabien Poujol.
« En résumé, cette réforme va clairement dans le bon sens. Elle n’est pas à mes yeux une révolution qui modifie de fond en comble la manière de présenter les états financiers. L’ampleur des changements est moindre que ceux qu’avait introduit le règlement 2018-06, entré en vigueur au 1er janvier 2020. Néanmoins, elle nécessite que l’on se l’approprie pour bien prendre en compte les changements dans la lecture des comptes et être en mesure ensuite de les expliciter en assemblée générale, notamment.
Enfin, je voudrais en profiter pour exprimer ce qui devra être la prochaine révolution comptable : la comptabilité écologique. Malgré le recul sur la CSRD, l’actualité nous rappelle tous les jours que désormais la “performance économique” n’a de sens qu’en prenant aussi en compte les enjeux sociaux et environnementaux dans le pilotage de l’entreprise. »
Fabien Poujol, expert-comptable
N’hésitez pas à en discuter avec votre expert-comptable ou votre commissaire aux comptes.
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